Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires)
Le service de gestion des taxes aéroportuaires est dirigé par un chef de service.
Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.