Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/01/2020 (Décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules)

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.