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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :



Désignation

Limites des plafonds

de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

1 327

1 240

1 201

Couple sans personne à charge

1 600

1 512

1 463

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 036

1 929

1 870

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

2 423

2 297

2 230

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 965

2 820

2 723

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

3 420

3 256

3 149

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

3 808

3 624

3 499

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

4 216

4 012

3 877

Par personne à charge supplémentaire

410

385

359