Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018
Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8