Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2012
Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 4