Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011
Art. 2, Art. 3