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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2020 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2020 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)


Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et du deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisés, lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.