Articles

Article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.