Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 1, Art. 6-1, Art. 8, Art. 2, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe IX, Art. XIV, Art. XV, Art. XVI