Articles

Article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.