Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2019 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1))

I. et III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L263-2-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16-2

II.- (Abrogé)