Article L816-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L816-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.