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Article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R117-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Il est créé un fonds dénommé “ Fonds de gestion de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine ”, qui a pour objet d'assurer la gestion de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3.