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Article R117-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R117-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la suppression de l'aide versée précédemment.