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Article L1142-24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1142-24-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.