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Article L2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.