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Article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.

Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

La réduction est de :

1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;

2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.