Article 575 M AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 575 M AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571 et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.