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Article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

II. - (Abrogé)