Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2019 (LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1))

I. et II. - (Abrogés)

III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.