Article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2019 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis

-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 11

III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.

C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.