Article 636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.