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Article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2019
(LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
Données brutes
Article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2019
(LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010