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Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 B bis