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Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 A ter