Article 1413 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1413 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions du I de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.