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Article 1494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).