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Article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.

Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.