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Article R423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office français de la biodiversité sont versées à cet établissement.