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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)



CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS

et communes limitrophes

(en euros)
ILE-de-FRANCE

hors Paris et communes limitrophes

(en euros)
AUTRES REGIONS

(en euros)

1
13 207
13 207
11 478

2
21 527
21 527
16 723

3
28 218
25 876
20 110

4
30 887
28 412
22 376

5
36 743
33 637
26 180

6
41 349
37 850
29 505

Par personne supplémentaire
4 607
4 216
3 291