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Article R151-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R151-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et R. 151-5.