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Article R151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.