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Article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par l'investisseur.

Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des investisseurs qui en sont membres.