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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux)

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il est garant de la mise en œuvre de l'approche intégrée préconisée par les instances internationales et des mesures relevant de l'approche spécifique.

Il pilote et anime l'action interministérielle en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il assure, outre ses fonctions d'animation des équipes régionales et départementales chargées des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le suivi du plan d'action interministériel et l'animation du réseau des référents interministériels. Il est chargé d'une mission générale de veille, de repérage et de partage des bonnes pratiques et actions innovantes ainsi que du suivi des orientations sur le plan national.

Il contribue à l'analyse des inégalités entre les femmes et les hommes.

Il met en œuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en œuvre de la parité et de l'accès des femmes aux responsabilités dans les champs politique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences contre les femmes.

Il propose, met en œuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'égalité entre les filles et les garçons dans le système scolaire et l'enseignement supérieur, au développement de la mixité des emplois, à l'égalité professionnelle dans le secteur privé et dans le secteur public, à l'égalité dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'articulation des temps professionnels et personnels. Il a en charge la promotion de l'accès des femmes aux responsabilités dans le secteur privé et dans le secteur public. Il favorise la contribution des femmes au développement économique, notamment par la création d'entreprise. Il contribue à la lutte contre les discriminations au travail.

Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes peut représenter le directeur général de la cohésion sociale dans les fonctions qu'il exerce en qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il prépare également les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.