Article D6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.