Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement)


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.