Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement)
Les dispositions du présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2020.