Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement)
Les frais de fonctionnement et de personnel du groupement comptable sont pris en charge par l'Office français de la biodiversité, organisme support du groupement.