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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France)


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.