Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5)
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5)