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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)


Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend :


- les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ;
- la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur.