Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
ANNEXE
Ministère de la défense. Ministre de l'intérieur. Ministre chargé de l'éducation nationale. Ministres chargés des affaires sociales. Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie. Garde des sceaux, ministre de la justice. Ministère chargé du développement durable.