Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2020 (Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.