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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111 I