Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche)
Pour les unités de recherche existantes pour lesquelles aucun mandataire unique n'a été désigné, le délai prévu au II de l'article 2 est porté à deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.