Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/01/2020 au 01/01/2024 (Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche)

Les personnes publiques informent leurs personnels de l'identité du mandataire unique.
Toute déclaration d'invention ou tout autre document présentant un résultat est adressé par les personnes publiques au mandataire unique dès sa réception.
Les personnes publiques copropriétaires répondent à toute demande du mandataire unique et lui transmettent tout document, y compris le cas échéant la convention signée visée au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche, nécessaire à la bonne exécution de ses missions, dans le délai imparti par le mandataire unique.
Les personnes publiques copropriétaires informent le mandataire unique de tout cas de contrefaçon, d'exploitation non autorisée ou de divulgation d'un résultat protégé dont ils auraient connaissance.