Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-668 du 27 avril 2017
Art. 4