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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse)


Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.