Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 modifiant diverses dispositions du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-15, Art. R234-3