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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4